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Annonces légales, création d'entreprise et droit des sociétés : des guides clairs pour rédiger juste et publier sans rejet. Quand c'est utile, rédigez ou vérifiez directement votre annonce avec l'outil.

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Annonces légales

Comment vérifier une annonce légale avant publication ?La méthode en 4 niveaux, avec les contrôles précis. Comment éviter le rejet de son annonce légale au greffe ?Les 5 causes de rejet et comment les neutraliser. Annonce légale : les erreurs fréquentes qui font rejeter le dossierMentions manquantes, incohérences, forme mal libellée : le top des causes de rejet. Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce légale ?Le socle commun, les mentions par forme, par acte, sourcés. Corriger une annonce légale : rectificatif et additifErreur publiée ? Comment rédiger un rectificatif accepté par le greffe. Quand publier une annonce légale : les délais à respecterAvant ou après l'acte ? Quels délais selon la formalité. Attestation de parution : la pièce qui valide votre annonce légaleÀ quoi elle sert, ce qu'elle contient, quand on l'obtient. Journal habilité : où publier une annonce légale en 2026Presse papier ou en ligne, habilitation départementale, tarifs encadrés. Où publier une annonce légale ? Le journal de votre départementLa règle du département du siège, comment trouver le support habilité, coût 2026. Annonce légale d'augmentation de capital : que doit-elle contenir ?Ancien/nouveau capital, types d'augmentation, exemple. Annonce légale de changement de dénominationAncienne et nouvelle dénomination, décision, dépôt. Annonce légale de changement d'objet socialNouvel objet, AGE, conséquences fiscales. Annonce légale de transformation de sociétéAncienne/nouvelle forme, unanimité SAS, commissaire. Annonce légale de cession de fonds de commerceMentions, délais d'opposition, séquestre, exemple. Annonce légale de location-gérance d'un fonds de commerceBailleur, locataire-gérant, fonds, délai 15 jours. Annonce légale de TUP : dissolution sans liquidationConditions, mentions, opposition 30 jours, fiscalité. Annonce légale d'une SCI : les spécificitésSociété civile, décret 78-704, agrément des parts.

Créer son entreprise

Créer son entreprise en 2026 : le guide pas à pasDu choix du statut au Kbis : toutes les étapes. Créer une SASU en 2026 : guide completÉtapes, capital, statut social, fiscalité, coût réel. Créer une SARL en 2026 : guide completAssociés, capital, statut du gérant, fiscalité, coût. Créer une EURL en 2026 : guide completAssocié unique, gérant TNS, IR par défaut, coût. Créer une SAS en 2026 : guide completAssociés, liberté statutaire, président, coût. Créer une micro-entreprise en 2026Inscription gratuite, plafonds, cotisations, TVA. Créer une SCI en 2026 : guide completDétenir un bien à plusieurs : statuts, fiscalité, coût. Guichet unique de l'INPI : mode d'emploi 2026La plateforme unique des formalités d'entreprise. Rédiger les statuts d'une sociétéMentions obligatoires, clauses utiles, qui rédige. Dépôt du capital social : mode d'emploiCompte bloqué, attestation, libération, déblocage. Domicilier son entreprise : les optionsDomicile, local, société de domiciliation, pépinière. Combien coûte la création d'une entreprise en 2026 ?Annonce légale, greffe, capital : le budget détaillé.

Choisir sa forme

Auto-entreprise ou SASU : que choisir en 2026 ?Plafonds, charges, protection sociale, cas chiffrés. SASU ou EURL : que choisir en 2026 ?Statut social, fiscalité, dividendes, cas chiffrés. SAS ou SARL : que choisir en 2026 ?Gouvernance, statut social, dividendes, cession. Micro-entreprise ou société : que choisir ?Plafonds, charges, protection, TVA, image. Cumuler SASU et auto-entreprise : le guideConditions, cotisations, pièges à éviter. Passer de micro-entreprise à SASUDéclencheurs, étapes, transfert d'activité. SASU ou entreprise individuelle ?Responsabilité, fiscalité, protection sociale. Salaire ou dividendes : comment arbitrer ?Cotisations, PFU, droits sociaux, par forme. Statut social du président de SASUAssimilé-salarié : couverture, cotisations, limites. Gérant de SARL : majoritaire ou minoritaire ?Seuil de 50 %, TNS vs assimilé, dividendes.

Droit des sociétés

Transfert de siège social : quelle procédure ?Décision, annonce, guichet unique. Changement de dirigeant : quelle procédure ?Nomination, démission, révocation. Augmentation de capital : quelle procédure ?Décision, libération, publicité. Réduction de capital : quelle procédure ?Motivée ou non par des pertes. Cession de parts sociales ou d'actions : quelles formalités ?Agrément, enregistrement, statuts. Dissolution et liquidation d'une société : les étapesDeux temps, deux annonces, jusqu'à la radiation. Approbation des comptes annuels : quelles obligations ?Assemblée, dépôt au greffe. Comment modifier l'objet social d'une société ?Changer ou élargir l'activité. Commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?Seuils et nomination. Procès-verbal d'assemblée générale : rôle et contenuLa preuve des décisions sociales.

Actualités 2026

Facturation électronique 2026-2027 : ce qui changeLe calendrier officiel par taille d'entreprise. PPF ou plateforme agréée : comment choisir pour la facture électronique ?Les deux voies de transmission. Facture électronique : que doivent faire les TPE-PME ?Se préparer avant 2027. Micro-entreprise 2026 : ce qui changePlafonds, taux, ACRE. Quels sont les seuils de TVA de la micro-entreprise en 2026 ?Franchise en base et seuils majorés. Quelles cotisations pour l'auto-entrepreneur en 2026 ?Hausse progressive des taux. ACRE 2026 : quelle exonération pour les créateurs ?De 50 % à 25 % d'exonération. Le e-reporting : qu'est-ce que c'est ?Transmettre les données de transaction.