Annonce légale d'augmentation de capital : que doit-elle contenir ?
Une augmentation de capital renforce les fonds propres ou fait entrer de nouveaux associés. Sa publicité légale doit permettre au greffe de constater la variation, avec l'ancien et le nouveau montant. Ce guide détaille les mentions, les différents types d'augmentation et donne un exemple d'annonce.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- Mentions clés : ancien capital, nouveau capital, date de la décision, article des statuts modifié.
- Trois voies : apports en numéraire, en nature, ou incorporation de réserves.
- L'apport en nature peut nécessiter un commissaire aux apports.
Les mentions obligatoires de l'annonce
L'annonce doit faire apparaître la variation de capital et sa date.
- Dénomination, forme, siège et RCS de la société ;
- Ancien montant du capital ;
- Nouveau montant après augmentation ;
- Date de l'assemblée ayant décidé l'opération ;
- Article des statuts modifié.
Les trois types d'augmentation
| Type | Principe |
|---|---|
| Apports en numéraire | Versement d'argent ; ouvre un droit préférentiel de souscription aux associés. |
| Apports en nature | Apport d'un bien ; évaluation par un commissaire aux apports (sauf dispense). |
| Incorporation de réserves | Transfert de réserves vers le capital ; pas d'apport nouveau. |
La procédure d'ensemble (décision, libération, dépôt) est détaillée dans augmentation de capital : procédure.
Exemple d'annonce
Aux termes d'une décision du 15 mars 2026, l'associé unique de la société ALPHA (SAS au capital de 50 000 €, siège 12 rue des Lilas, 75008 Paris, RCS Paris 123 456 789) a décidé d'augmenter le capital social pour le porter de 50 000 € à 100 000 €, par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Le point qui fait rejeter
L'oubli le plus fréquent : ne mentionner que le nouveau capital. L'annonce doit indiquer l'ancien et le nouveau montant pour que la variation soit vérifiable. Vérifiez votre annonce avant publication. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.
Code de commerce, art. R.210-4 (publicité des modifications) ; droit préférentiel de souscription : art. L.225-132.
Évaluation des apports en nature : commissaire aux apports.