Quelles formalités pour céder des parts sociales de SARL ?

La cession de parts de SARL suppose généralement l'agrément des associés pour une cession à un tiers, un acte de cession écrit enregistré auprès des impôts, et la mise à jour des statuts. Les droits d'enregistrement sont dus par l'acquéreur.

Une cession d'actions de SAS nécessite-t-elle une annonce légale ?

Pas en principe : la cession d'actions s'opère par ordre de mouvement et n'exige pas d'annonce légale en elle-même. Une annonce peut toutefois être nécessaire si la cession entraîne une modification statutaire publiable (par exemple le passage à un associé unique).

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Droit des sociétés

Cession de parts sociales ou d'actions : quelles formalités ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Céder des parts sociales (SARL, sociétés civiles) ou des actions (SAS, SA) obéit à des règles différentes : agrément, formalisme et fiscalité varient selon la forme.

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Parts sociales : un cadre encadré

La cession de parts de SARL ou de société civile suppose souvent un agrément et un acte écrit enregistré.

L'agrément des associés est généralement requis pour les cessions à des tiers ; l'acte de cession est enregistré auprès des impôts et les statuts sont mis à jour.

Actions : davantage de souplesse

Les actions de SAS ou SA se cèdent plus librement, par un ordre de mouvement, sauf clause d'agrément statutaire. La cession n'exige pas toujours d'annonce légale, mais une modification statutaire (ex. associé unique) peut, elle, en imposer une.