Changer d'objet social entraîne-t-il un changement de code APE ?

C'est possible : un changement d'activité peut conduire l'INSEE à modifier le code APE, et parfois la convention collective applicable ou des obligations réglementaires si la nouvelle activité est réglementée.

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Droit des sociétés

Comment modifier l'objet social d'une société ?

Q: Comment modifier l'objet social d'une société ?

Réunir une assemblée pour décider la modification à la majorité requise, mettre à jour l'article « objet » des statuts, publier une annonce légale mentionnant le nouvel objet, puis déposer la modification sur le guichet unique de l'INPI.

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Modifier l'objet social — pour changer ou élargir l'activité — suppose une décision d'assemblée, une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique.

Rédiger ou vérifier mon annonce

Les étapes

Assemblée, modification des statuts, annonce légale, dépôt.

Décision d'assemblée à la majorité requise par la forme ;
Mise à jour de l'article « objet » des statuts ;
Annonce légale avec le nouvel objet ;
Dépôt de la modification.

Conséquences possibles

Un changement d'activité peut entraîner un changement de code APE, voire de convention collective ou d'obligations réglementaires (activités réglementées). Le nouvel objet de l'annonce doit refléter exactement les statuts.