Quelle procédure pour changer de dirigeant ?

Prendre la décision en assemblée (ou par l'associé unique), établir un procès-verbal, publier une annonce légale mentionnant le dirigeant entrant et/ou sortant avec la date d'effet, puis déposer la modification sur le guichet unique de l'INPI.

Faut-il une annonce légale pour une démission de gérant ?

Oui. Toute nomination, démission ou révocation de dirigeant fait l'objet d'une annonce légale, qui précise l'événement, la personne concernée et la date d'effet, avant le dépôt de la modification au guichet unique.

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Droit des sociétés

Changement de dirigeant : quelle procédure ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Nommer, remplacer ou révoquer un dirigeant impose une décision sociale, une annonce légale et une déclaration au guichet unique. L'annonce identifie l'événement et la personne concernée.

Rédiger ou vérifier mon annonce

Les étapes

Décision de l'organe compétent, annonce légale, dépôt au guichet unique.

Procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) ;
Annonce légale mentionnant l'entrant et/ou le sortant ;
Dépôt de la modification.

Ce que l'annonce doit préciser

Selon le cas : nomination (identité de l'entrant), démission ou révocation (événement et personne), avec la date d'effet. L'absence de date d'effet est une cause fréquente de rejet.

Lexavise vérifie la présence de l'événement, de la personne et de la date.