Le guichet unique de l'INPI : mode d'emploi
Depuis 2023, le guichet unique de l'INPI centralise toutes les formalités d'entreprise : création, modification, cessation. Il a remplacé les CFE et constitue le passage obligé de toute déclaration.
Préparer mon annonce légaleÀ quoi sert le guichet unique
C'est le point d'entrée unique pour déclarer la création, la modification ou la cessation d'une entreprise, qui transmet ensuite aux organismes (INSEE, greffe, impôts, URSSAF).
Ce qu'il faut préparer
- Les statuts signés (pour une société) ;
- L'attestation de dépôt de capital ;
- L'attestation de parution de l'annonce légale ;
- Les justificatifs d'identité et de domiciliation.
L'annonce légale doit être publiée avant le dépôt : préparez-la et vérifiez-la en amont.