Annonce légale de changement d'objet social : mentions
Modifier l'objet social — l'activité statutaire de la société — exige une décision d'assemblée puis une annonce légale qui rend le nouvel objet opposable aux tiers.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conformeLes mentions obligatoires
L'annonce indique le nouvel objet social et la date de la décision.
- Dénomination, forme, capital, siège, RCS ;
- Nouvel objet social (résumé fidèle aux statuts) ;
- Date de l'assemblée ayant décidé la modification.
Point de vigilance
Le résumé de l'objet ne doit pas s'écarter des statuts : un objet divergent est une cause classique de rejet. Procédure d'ensemble : modifier l'objet social.
Lexavise vérifie la cohérence du nouvel objet.