Annonce légale de location-gérance d'un fonds de commerce
Mettre un fonds de commerce en location-gérance — ou y mettre fin — suppose une annonce légale qui informe les tiers de l'exploitation du fonds par un tiers.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conformeLes mentions de la mise en location-gérance
L'annonce identifie le bailleur (propriétaire du fonds), le locataire-gérant, le fonds et la date d'effet.
- Identité du loueur et du locataire-gérant ;
- Désignation et adresse du fonds ;
- Date d'effet et durée du contrat.
La fin de la location-gérance
La fin du contrat fait elle aussi l'objet d'une publicité, qui marque le retour de l'exploitation au propriétaire. Elle reprend l'identification des parties et la date.
Lexavise génère l'annonce de mise en place ou de fin de location-gérance.